1. Objet Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de décrire les règles de fonctionnement et d’utilisation de la web-application développée par THE FOOD TRUCK AGENCY et accessible par internet à l’adresse https://app.foodtruckagency.com/ La société THE FOOD TRUCK AGENCY ( ci-après « FTA ») est une société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 812089 969 et dont le siège social est 5 allée de Tourny, 33000 Bordeaux. La web-application de FTA (ci-après dénommée « l’Application ») permet à des salariés d’entreprises (ci-après « vous » ou « les Utilisateurs ») de commander leur repas auprès de Food Truckers partenaires proposant leur offre de restauration via l’Application de FTA. 2. Définitions Le terme « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation. Le terme « Food truck partenaire » désigne un food trucker indépendant proposant ses services de restauration via l’Application et ayant conclu un contrat de partenaire avec FTA. Le terme « Utilisateur » désigne une personne physique qui effectue une demande disposant d’un code d’accès à l’Application et utilisant celle-ci pour commander un repas. Le terme « Services » désigne les services de commandes de repas proposé par FTA via son Application. 3. Acceptation des CGU Les présentes CGU régissent en conséquence les relations contractuelles entre Vous et FTA. L’utilisation de l’Application et la fourniture des Services impliquent l’acceptation des présentes CGU par chaque Utilisateur. Pour manifester cette acceptation, Vous serez invité lors de votre inscription ou à l’occasion de la première utilisation des Services à consulter nos CGU et à cocher une case de validation prévue à cet effet. Du fait de cette action, Vous déclarez et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGU et acceptez de vous y soumettre. A défaut d’une telle validation, l’accès aux Services sera refusé. 4. Entrée en vigueur - Modification des CGU Les présentes CGU ont été mises à jour le 20 Juillet 2023 et entrent en vigueur à cette date. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modification à tout moment par FTA. Dans ce cas, l’Utilisateur sera invité consulter et à accepter la nouvelle version applicable pour ses futures commandes. 5. Description du Service Le Service permet à l’Utilisateur de consulter les menus des Food trucks partenaire et de commander leur repas en fonction du planning de passage qui accessible depuis l’Application. Les commandes passées sur l’Application sont préparées par le Food truck partenaire et l’Utilisateur récupère sa commande lorsqu’elle est prête et procède directement au paiement du Food truck partenaire, sans aucun intermédiaire. L’utilisation du Service est gratuite pour l’Utilisateur. Les informations présentées au sein du Service concernant les menus du Food truck partenaire sont fournies et renseignées directement par le Food truck partenaire. En cas d’erreur, d’inexactitudes ou d’imprécisions, l’Utilisateur est invité à nous le signaler via l'Application ou directement lors de son passage au Food truck. Le rôle de FTA est strictement limité à transmettre la demande au Food truck partenaire. FTA ne dispose d’aucune maitrise ni d’aucun pouvoir de décision concernant le nombre de tables disponibles, les tarifs pratiqués par le Food truck partenaire, la composition de ses plats ou menus, ou la qualité de son propre service de restauration. Toutes ces questions relèvent de la responsabilité du Food truck partenaire vers lequel l’Utilisateur est invité à se retourner le cas échéant 6. Modalités pour passer commande Pour effectuer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier et/ou créer un compte en mentionnant les informations suivantes : Nom, prénom, numéro de téléphone, email. Les informations données par l’Utilisateur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le n° de téléphone portable renseignés dans le formulaire est important car ce dernier sera est utilisé par l’Application pour communiquer avec l’Utilisateur et notamment l’informer de l’évolution de sa commande. L’Utilisateur doit donc veiller à leur validité : FTA ne pourra être responsable en cas d’erreur de saisie faite par l’Utilisateur. Lors de la demande, l’Utilisateur choisit le jour, l’heure et les plats et quantités pour sa réservation. Il peut également ajouter un commentaire. Les informations sont alors transmises au Food truck partenaire. A la suite de la demande de réservation, l’Utilisateur recevra un message lui confirmant sa commande ou l’informant de l’impossibilité de commander. Entre la demande de l’Utilisateur et sa communication au Food truck partenaire concerné il est en effet possible qu’une autre commande soit parvenue au Food truck partenaire de sorte que ce dernier n’aurait plus de produit disponible. L’Utilisateur doit donc attendre de recevoir la confirmation par courriel et/ou SMS pour considérer que sa demande est bien validée par le Food truck partenaire. 7. Annulation de commande - rétractation Pour toute annulation de commande, l’Utilisateur est invité à en informer le plus tôt possible le Food truck partenaire en suivant la procédure d’annulation suivante: pour cela, il peut utiliser la fonction Annulation prévue à cet effet ou contacter directement Food Truck Agency. Attention : Exclusion du droit de rétractation de 14 jours : il est rappelé qu’en vertu de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, l’Utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur ne dispose pas du droit de rétractation légal de 14 jours prévu par l’article L221-18, pour les services de restauration qui doivent être fournis à une date ou période de déterminée. 8. Paiement Le paiement des commandes s’effectue directement entre les mains du Food truck partenaire lorsque l’Utilisateur récupère sa commande auprès de ce dernier. Il utilise les moyens de paiement mis à disposition par le Food truck partenaire. Aucun paiement ne s’effectue via l’Application. FTA ne perçoit aucun paiement de la part des Utilisateurs. FTA n’est pas responsable des problèmes de paiement qui pourraient intervenir entre l’Utilisateur et le Food truck partenaire. 9. Accessibilité - Continuité du service L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement (tel que guerre, catastrophes naturelles, pandémie, conflits sociaux, grève, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques) dès lors que ce dernier est imprévisible, irrésistible et extérieur à l’une ou l’autre des parties. Il est par ailleurs précisé que FTA ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès à l’Application dues aux perturbations du réseau de télécommunication, à la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet. 10. Indépendance des Food truck partenaire – litige concernant des commandes Les Food truck partenaires sont des professionnels indépendants qui fournissent leur service de Food truck partenaire en total indépendance et sous leur propre responsabilité. Ils sont en conséquence directement et seuls responsables à l’égard de leurs clients de toutes difficultés concernant la qualité de leurs produits ou de leurs services, notamment s’agissant du respect des règles sanitaires et plus généralement de toutes les règles relatives à l’alimentation humaine. FTA demeure attentif au respect des règles applicables par ses Food truck partenaires et vous invite à nous signaler tout mécontentement ou insatisfaction, notamment à travers vos commentaires afin que nous puissions améliorer en permanence nos Services et le choix de nos partenaires. 11. Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties. En cas de litige concernant l’application des présentes CGU et plus généralement l’utilisation du Service, seuls les tribunaux Français seront compétents. L’Utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Coordonnées du médiateur de FTA: [email protected] ou au 06 33 68 66 88. 12. Loi informatique et libertés En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et du Règlement UE général sur la protection des données personnelles (RGPD), il est précisé que lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur communique des données personnelles qui sont nécessaires à la fourniture du Service. Ces données sont traitées : - D’une part, par FTA en sa qualité d’éditeur du Service de demande de réservation en ligne l’égard des personnes concernées par la collecte (les Utilisateurs du service) - D’autre part, par le Food truck partenaire en tant que destinataire des données relatives à la demande de réservation formulée par les Utilisateurs. FTA et le Food truck partenaire agissent chacun en tant que responsable de traitement à l’égard de l’Utilisateur pour les finalités qui leur sont propres. FTA agit également comme sous-traitant du Food truck partenaire au titre de l’hébergement des données collectées. Les données collectées lors de l’inscription portent sur l’identité et les coordonnées de l’Utilisateur ainsi que sur le contenu de sa commande. Leur traitement est fondé sur la base de l’exécution du contrat de commande conclu en ligne auquel souscrit l’Utilisateur en s’inscrivant au Service. Données collectées par FTA Les données personnelles des Utilisateurs collectées par le biais du Service de réservation en ligne sont collectées et traitées par FTA pour la finalité suivante : gestion du Service de commande de repas. Ces données sont communiquées via le Service au Food truck partenaire concerné par la demande réservation, et le cas échéant aux éventuels sous-traitants d’FTA intervenant dans la fourniture du Service de réservation en ligne. Aucune donnée n’est communiquée à des tiers sans le consentement de l’Utilisateur. FTA s’engage à traiter les données collectées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et du Règlement UE général sur la protection des données personnelles (RGPD) et notamment à limiter la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et à appliquer des règles strictes de sécurité et de confidentialité. Les données sont hébergées en France. Les données collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans suivant la fin de la relation (dernière prise de contact), ces durées s’appliquent sans préjudice des obligations d’archivage légal ou de durées de prescription applicables. Données collectées par le Food truck partenaire via le Service Une fois ces données communiquées au Food truck partenaire, ce dernier agit en qualité de Responsable de traitement à l’égard de l’Utilisateur pour la finalité suivante : gestion et traitement des commandes des Utilisateurs. Dans le cadre des traitements qu’il réalise, le Food truck partenaire s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données telle que résultant de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. Pour toutes questions concernant les traitements effectués par le Food truck partenaire en dehors du Service, l’Utilisateur doit prendre contact directement avec le Food truck partenaire concerné. Exercice des droits des personnes concernées Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité, d’effacement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Chaque personne dispose également d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement devront s’exercer directement auprès de chaque responsable de traitement, pour leurs traitements respectifs. Ainsi, ces droits peuvent être exercés soit auprès de FTA lorsqu’ils concernent l’exécution du Service de commande via l’Application (par courrier électronique à [email protected]) soit auprès du Food truck partenaire pour tout traitement réalisé par ce dernier et notamment ceux concernant la gestion de son service de restauration. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (Commission National Informatique et Libertés www.cnil.fr).